Afin de garantir un maximum de sécurité juridique aux acteurs du marché audiovisuel présents sur internet notamment, quant aux obligations susceptibles de s’imposer à eux et de garantir à ces mêmes acteurs une égalité de traitement, le CSA a adopté une recommandation relative au périmètre de la régulation des services de médias audiovisuels (SMA).
En effet, la directive européenne SMA s’applique désormais à tous les services de médias audiovisuels, notion plus large que la radiodiffusion en droit européen, puisqu’elle couvre à la fois les services linéaires et non linéaires. Sa transposition dans le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels a nécessité que le CSA interprète dans une recommandation la définition du SMA afin de déterminer sa compétence matérielle sur les nouveaux services de médias audiovisuels, en particulier les services présents sur internet, comme les webtv, les services de VOD et les webradios.
Le SMA est défini dans le décret comme « un service relevant de la responsabilité éditoriale d’un éditeur de services, dont l’objet principal est la communication au public de programmes télévisuels ou sonores par des réseaux de communications électroniques, dans le but d’informer, de divertir et d’éduquer ou dans le but d’assurer une communication commerciale ».
Pour fonder son interprétation sur les 7 critères présents dans cette définition, le CSA a associé les acteurs œuvrant dans le secteur audiovisuel au travers d’une consultation publique et d’un séminaire ouvert aux parties intéressées. Il s’est basé également sur les travaux préparatoires du décret SMA, la directive SMA, ses considérants et ses travaux préparatoires. Il s’est également inspiré des travaux de l’Observatoire européen de l’audiovisuel, des législations d’autres Etats européens et des prises de position d’autres autorités de régulation membres de l’EPRA (European Platform of Regulatory Authorities).
La recommandation présente dans son introduction un tableau reprenant de manière synthétique les obligations auxquelles doivent se tenir les éditeurs, selon qu’ils soient éditeurs de SMA télévisuels ou sonores, linéaires ou non linéaires, diffusés sur plateforme fermée ou sur plateforme ouverte, c’est-à-dire sur internet.
Lire le texte de la recommandation
► Sur ce sujet, le centre de documentation vous propose notamment :
Anne Libert : Les concessions de SMA : entre politique industrielle et diversité culturelle (Bruxelles, Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, 2009) – Texte préparé dans le cadre de la Journée d’étude UCL/CSA – 11/12/2009 : http://www.csa.be/documents/1129
Et :
François Jongen (ed.) : La directive services de médias audiovisuels. Le nouveau cadre juridique de l’audiovisuel européen (Louvain-la-Neuve, Anthemis, 2010)
