« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a été saisi pour avis par le Gouvernement, en application des articles 9, 27 et 33-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d’un projet de décret fixant le régime applicable aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD). Après en avoir délibéré en assemblée plénière le 27 septembre 2010, il émet l’avis suivant. (…) »
Source : http://www.csa.fr [en ligne] – Consulté le 08/10/2010
► Sur ce sujet, le centre de documentation propose notamment :
Vidéo à la demande et télévision de rattrapage en Europe – Un rapport édité par l’Observatoire européen de l’audiovisuel et la Direction du développement des médias (DDM) avec la collaboration de NPA Conseil (Strasbourg, octobre 2009)
