Suite à une question préjudicielle du Conseil d’Etat (recours en annulation demandé par la ville de Wavre contre une décision de l’autorité de régulation fédérale des marchés du gaz et de l’électricité – CREG), la Cour constitutionnelle confirme l’indépendance des autorités nationales de régulation et juge que cette absence de contrôle hiérarchique est conforme à la Constitution.
Source : Le texte de l’arrêt peut être consulté sur le site http://www.const-court.be/fr/common/home.html → Affaires pendantes & Jurisprudence → Arrêts → Arrêt 2010/130 (18/11/2010 ) - [en ligne] – Consulté le 14/01/2011
Voir aussi le communiqué de presse de la CREG sur son site http://www.creg.be - [en ligne] – Consulté le 14/01/2011
