« À partir du 25 mai 2011, les Européens bénéficieront de nouveaux droits et services concernant la téléphonie fixe et mobile et l’internet. La nouvelle réglementation de l’UE en matière de télécommunications, qui vise à rendre ce secteur plus compétitif et à améliorer les services fournis aux consommateurs, doit être transposée dans les législations nationales pour cette date. Dans cette nouvelle réglementation figurent le droit des consommateurs à changer d’opérateur de télécommunications en un seul jour sans devoir changer de numéro de téléphone, le droit à une plus grande clarté dans les services proposés aux consommateurs et une meilleure protection des données personnelles en ligne. Les nouveaux pouvoirs de supervision de la Commission européenne et les pouvoirs réglementaires de l’organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) apporteront une plus grande certitude sur le plan réglementaire et aideront les opérateurs de télécommunications à former un marché unique paneuropéen des télécommunications. La Commission a collaboré étroitement avec les États membres pour assurer une transposition rapide de ces règles de l’UE et n’exclut pas d’engager des procédures d’infraction à l’encontre des États membres qui n’auront pas respecté le délai prévu à cet effet. Renforcer le marché unique pour les services de télécommunications est l’objectif essentiel de l’Agenda numérique pour l’Europe »
Source : europa.eu [en ligne] Consulté le 24/05/2011
► Sur ce sujet, le centre de documentation propose notamment :
Alexandre de Streel : L’autre convergence : l’intégration du droit de la concurrence et de la réglementation sectorielle In : Régulation n°31 (janvier-février-mars 2007) p.21-22
