Selon un arrêt de la CJUE, qui vient de rendre un arrêt dans l’affaire C-462/09 Stichting de Thuiskopie/Opus Supplies Deutschland GmbH, « Cette obligation de résultat existe même lorsque le vendeur professionnel des supports de reproduction est établi dans un autre État membre.
Selon la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information, le droit exclusif de reproduction de matériel sonore, visuel ou audiovisuel appartient aux auteurs, aux artistes interprètes et aux producteurs. Néanmoins, à titre d’exception, les États membres peuvent autoriser la réalisation de copies privées à la condition que les titulaires du droit d’auteur reçoivent une « compensation équitable ». Celle-ci doit contribuer à ce que les titulaires des droits perçoivent une rémunération appropriée pour l’utilisation de leurs œuvres ou autres objets protégés. »
Source : curia.europa.eu [En ligne] Consulté le 22/06/2011
► Sur ce sujet, le centre de documentation propose notamment:
