Dans les affaires jointes C-244/10 et C-245/10 Mesopotamia Broadcast A/S METV et Roj TV A/S /Bundesrepublik Deutschland, la Cour de Justice de l’Union Européenne vient de rendre un arrêt selon lequel « l’Allemagne ne peut empêcher la retransmission sur son territoire des émissions en langue kurde, diffusées par Roj TV à partir du Danemark. Toutefois, dans la mesure où la retransmission de ces émissions n’est pas empêchée, l’Allemagne peut interdire, sur son territoire, les activités de Roj TV et de Mesopotamia Broadcast en tant qu’associations.
La directive « Télévision sans frontières » vise à supprimer les entraves à la libre diffusion des émissions télévisuelles à l’intérieur de l’Union. La directive prévoit que les États membres sont compétents pour veiller à la légalité des activités des organismes de radiodiffusion télévisuelle établis sur leur territoire. Ils doivent notamment assurer que les émissions de ces organismes ne contiennent aucune incitation à la haine pour des raisons de race, de sexe, de religion ou de nationalité…. »
Source : http://curia.europa.eu [En ligne] Consulté le 12/10/2011
► Sur ce sujet, le centre de documentation vous propose de consulter :
François Jongen(ed.), E. Derieux, J.F. Furnémont, M. Hanot, M. Janssen, E. Joly, A. Libert, E. Malaret Garcia, P. Martens, R. Mastroianni, V. Straetmans, N. Thirion et G. Thiry : La directive services de médias audiovisuels. Le nouveau cadre juridique de l’audiovisuel européen (Louvain-la-Neuve, Anthémis, 2010)
► Voir aussi le site de la Commission européenne consacré à la directive SMA : lien
