Selon la Cour de Justice de l’Union européenne, « un système de licences pour la retransmission des rencontres de football, qui accorde aux radiodiffuseurs une exclusivité territoriale par État membre et qui interdit aux téléspectateurs de regarder ces émissions avec une carte de décodeur dans les autres États membres, est contraire au droit de l’Union.
La Football Association Premier League (« FAPL ») administre la Premier League, principal championnat de football professionnel en Angleterre, et commercialise les droits de diffusion télévisuelle des rencontres de ce championnat. Elle accorde aux radiodiffuseurs, par une procédure de mise en concurrence ouverte, un droit exclusif de diffusion en direct des matchs de Premier League sur une base territoriale. Et comme la base territoriale correspond habituellement à un seul État membre, les téléspectateurs ne peuvent regarder que les matchs diffusés par les radiodiffuseurs établis dans l’État membre où ils résident… »
Source : curia.europa.eu/ [En ligne] Consulté le 04/10/2011
► Sur ce sujet, le centre de documentation vous propose de consulter :
Sport et télévision, une histoire d’argent ? (Dossier) Les Nouveaux Dossiers de l’Audiovisuel n°11 (Juillet-août 2006)
