Le Moniteur belge vient de publier l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15/09/2011 portant approbation du règlement du Collège d’avis du CSA relatif à l’accessibilité des programmes aux personnes à déficience sensorielle. Les dispositions de ce règlement du CSA entrent en vigueur avec la publication du texte au Moniteur, et s’appliquent désormais à l’ensemble du secteur de l’audiovisuel en Fédération Wallonie-Bruxelles.
Le 6 mai dernier, le CSA avait adopté deux textes complémentaires pour favoriser l’accessibilité des programmes de télévision aux personnes à déficiences sensorielles visuelle ou auditive : un règlement qui reprend les objectifs de moyens et de résultats que doivent atteindre les éditeurs et distributeurs et une recommandation, synthétisant différentes propositions qui s’adressent au secteur audiovisuel dans son ensemble ainsi qu’aux pouvoirs publics.
Le règlement prévoit notamment des objectifs de quotas de programmes sous-titrés, interprétés en langue des signes ou audiodécrits (1000h de programmes pour les éditeurs dont le chiffre d’affaire annuel dépasse les 100 millions d’€, 200h pour ceux dont le chiffre d’affaire annuel est supérieur à 10 millions d’€ et 50h pour ceux dont le chiffre d’affaire annuel est inférieur à 10 millions d’€). Ce règlement touche tous les genres de programmes (information, divertissement,…), précise les pictogrammes à utiliser pour identifier les programmes accessibles et prévoit que chaque éditeur désigne en son sein un « référent accessibilité », sorte d’interface opérationnelle entre les éditeurs, les organismes représentatifs des personnes à déficience sensorielle et l’ensemble des acteurs concernés par cette question de l’accessibilité.
