La Cour européenne des droits de l’homme a tenu ce 7 mars une audience de Grande Chambre dans l’affaire Animal Defenders International c. Royaume-Uni (requête no 48876/08). Dans cette affaire, la requérante, une organisation non-gouvernementale, se plaint de ne pas avoir été autorisée à diffuser une publicité à la radio et à la télévision.
À l’issue de l’audience, la Cour se retirera pour délibérer mais elle ne se prononcera qu’à un stade ultérieur.
La requérante est une organisation non-gouvernementale, Animal Defenders International (« ADI »), sise au Royaume-Uni. Elle a pour objectif la protection des animaux contre la souffrance. Elle milite contre l’utilisation des animaux à des fins commerciales, scientifiques ou récréatives, et cherche à obtenir des changements dans la législation et les politiques publiques et à influencer l’opinion publique et le point de vue des parlementaires. Étant une organisation militante, elle ne remplit pas les critères pour être enregistrée comme un organisme de bienfaisance.
En 2005, ADI lança une campagne dirigée contre la présence et l’exhibition de primates dans des zoos et des cirques et leur utilisation dans la publicité télévisée. Dans le cadre de cette campagne, elle souhaitait diffuser une publicité télévisée, qu’elle soumit à l’organe compétent, le Broadcast Advertising Clearence Centre (BAAC), pour que celui-ci en contrôle la conformité avec les lois et les codes pertinents. Le BACC refusa d’autoriser la diffusion de la publicité au motif qu’ADI était une organisation de nature politique, comme en attestait le fait qu’elle n’avait pas le statut d’organisation caritative. Cette décision fut confirmée par la High Court en décembre 2006 puis par la Chambre des Lords en mars 2008.
Cette dernière déclara en particulier que l’interdiction de la publicité politique dans la législation du Royaume-Uni se justifiait par son but consistant à empêcher que les politiques ne soient décidées par les plus gros payeurs, et que, telle qu’elle avait été appliquée dans le cas d’ADI, elle n’était pas incompatible avec l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (liberté d’expression)….
Source : www.echr.coe.int/echr/ [En ligne] Consulté le 09/03/2012
