« Selon l’avocat général, M. Bot, la limitation de la compensation financière due par une chaîne de télévision pour pouvoir utiliser de brefs extraits d’événements présentant un grand intérêt pour le public, tels que des matchs de football, est justifiée. Cette limitation établit un juste équilibre entre les différents droits fondamentaux en jeu.
La directive « Services de médias audiovisuels» reconnaît à une chaîne de télévision la possibilité d’acquérir les droits exclusifs de retransmission des événements présentant un grand intérêt pour le public, tels que les matchs de football.2 Une chaîne qui dispose de tels droits doit cependant permettre aux autres chaînes établies dans l’Union européenne d’utiliser de courts extraits pour leur permettre de diffuser de brefs reportages d’actualité sur ces événements. À cette fin, cette chaîne doit fournir aux autres chaînes l’accès à son signal pour leur permettre de choisir librement de brefs extraits. Selon la directive, la compensation financière liée à cette utilisation ne peut dépasser les frais supplémentaires directement occasionnés par la fourniture de cet accès…. »
Source : curia.europa.eu/ [En ligne] Consulté le 12/06/2012
► Sur ce sujet, le centre de documentation vous propose notamment :
François Jongen (Ed.) : La directive services de médias audiovisuels. Le nouveau cadre juridique de l’audiovisuel ( Louvain-la-Neuve, Anthemis, 2010)
Anne Libert (Ed.) : Les concessions de SMA : entre politique industrielle et diversité culturelle ( Bruxelles, Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, 2009)
