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Pour la CJUE, la limitation des frais pour la retransmission de brefs extraits d’événements d’un grand intérêt pour le public, tels que des matchs de football, est valide

Source : curia.europa.eu

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This entry was posted on Mardi, janvier 22nd, 2013 at 15 h 10 min and is filed under Actualités. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0 feed. Both comments and pings are currently closed.

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