« La Commission européenne a décidé d’assigner l’Estonie devant la Cour de justice de l’UE au motif que la législation de cet État membre ne garantit pas l’impartialité de l’autorité nationale de régulation des télécommunications. La législation de l’UE en matière de télécommunications interdit, en effet, aux autorités nationales qui accomplissent des tâches de régulation d’être parallèlement propriétaires de sociétés appartenant audit secteur ou d’exercer un contrôle sur celles-ci…. »
Source : europa.eu
