« La Commission européenne prend, à différents mois de l’année, des décisions relatives à des procédures d’infraction contre les États membres qui ne se conforment pas entièrement à leurs obligations en vertu de la législation de l’Union européenne. »
Source : europa.eu
avr 16
La commission européenne exige que la Belgique garantisse une meilleure l’indépendance de l’#IBPT
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