Les droits de câble dorénavant à partager avec les auteurs et artistes

« les producteurs audiovisuels avaient porté devant la Cour constitutionnelle belge certains points de la récente codification du droit d’auteur du Ministre Vanden Lanotte »

Source : http://us7.campaign-archive2.com/?u=4ad87e92ffcf83972e2284333&id=c85bb589ae&e=b397158497

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