« La Cour de Justice de l’Union européenne a rendu ce 13 octobre 2011 un arrêt important en matière de protection des droits d’auteur dans le cadre d’un litige qui oppose la SABAM à l’opérateur M7.
M7 (anciennement AIRFIELD) est un distributeur de programmes par satellite qui commercialise son offre en Belgique sous la dénomination TV Vlaanderen pour la partie néerlandophone et TéléSAT pour la partie francophone. Cet opérateur propose à ses clients de recevoir toutes les chaînes de télévision disponibles en format numérique, moyennant la souscription d’un abonnement mensuel, la mise à disposition d’une smartcard et d’un décodeur. Pour les consommateurs, l’offre de TV Vlaanderen / Tele Sat constitue donc une alternative à la télévision par câble (Telenet, Voo, Numericable) ou par ADSL (Belgacom)…. »
Source : www.sabam.be/ [En ligne] Consulté le 17/10/2011
