Conseil de l’Europe : Déclaration du Comité des Ministres sur la neutralité du réseau

(adoptée par le Comité des Ministres le 29 septembre 2010, lors de la 1094e réunion des Délégués des Ministres)

 » (…)  le Conseil de l’Europe est attaché au principe de neutralité du réseau et prévoit d’examiner cette question plus avant pour fournir des orientations aux Etats membres et faciliter l’élaboration de lignes directrices avec et pour les acteurs du secteur privé afin de définir plus précisément les mesures de gestion acceptables et les exigences de qualité de service minimum. Déclaration adoptée le 29 septembre 2010. »

Source :   http://www.coe.int [en ligne] -  Consulté le 07/10/2010

Texte de la déclaration

► Sur ce sujet, le centre de documentation propose notamment :

Franklin Dehousse, Thibault Verbiest et Tania Zgajewski : Introduction au droit de l’information – Synthèse en droits belge et européen – Convergence télécoms – Audiovisuel – Internet (Bruxelles, De Boeck et Larcier, 2007) – Coll. Droit des Technologies