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nov 03

L’application de la « redevance pour copie privée » aux supports de reproduction acquis par des entreprises et des professionnels à des fins autres que la copie privée n’est pas conforme au droit de l’Union

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Communiqué de presse n° 106/10 de la Cour de justice de l’Union européenne (Arrêt dans l’affaire C-467/08 – PADAWAN SL / SGAE – Luxembourg, le 21 octobre 2010) Source : http://europa.eu/rapid – [en ligne] Consulté le 03/11/2010 Lire l’arrêt