Les droits de propriété intellectuelle (DPI), qui recouvrent les brevets, marques commerciales, dessins et indications géographiques, ainsi que les droits d’auteur et les droits voisins (pour les exécutants, producteurs et diffuseurs), existent depuis des siècles. Souvent, sans même que nous nous en rendions compte, ils influent sur notre vie quotidienne en protégeant les technologies que [...]
Posts Tagués ‘droit européen’
nov 23
Stratégie numérique: la Commission se félicite de la mise en œuvre, par l’Autriche, de la réglementation de l’UE sur la télévision et la vidéo à la demande et clôt la procédure d’infraction engagée à son encontre
« La Commission européenne s’est félicitée de la notification, par l’Autriche, des mesures que cet État membre a adoptées pour transposer la directive sur les services de médias audiovisuels dans son droit interne. La Commission a décidé en conséquence de clore la procédure qu’elle avait engagée contre l’Autriche. Tous les États membres de l’UE avaient convenu [...]
nov 23
Stratégie numérique: la Commission se félicite des mesures prises par l’autorité française de régulation pour lutter contre l’incitation à la haine et clôt l’action en justice
« La Commission européenne a noté avec satisfaction que la France respecte désormais les règles de l’Union européenne en matière de radiodiffusion et a décidé de clore la procédure d’infraction concernant la chaîne de télévision Al-Aqsa TV, qui diffusait régulièrement, depuis 2006, des émissions incitant à la haine pour des raisons de religion, de nationalité ou [...]
nov 03
L’application de la « redevance pour copie privée » aux supports de reproduction acquis par des entreprises et des professionnels à des fins autres que la copie privée n’est pas conforme au droit de l’Union
Communiqué de presse n° 106/10 de la Cour de justice de l’Union européenne (Arrêt dans l’affaire C-467/08 – PADAWAN SL / SGAE – Luxembourg, le 21 octobre 2010) Source : http://europa.eu/rapid – [en ligne] Consulté le 03/11/2010 Lire l’arrêt
sept 16
Stratégie numérique : la Commission lance une consultation sur la réutilisation des informations du secteur public
« La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la directive de l’UE relative à la réutilisation des informations du secteur public (directive ISP). Ces informations couvrent toutes sortes de données produites par des organismes du secteur public (cartes, informations météorologiques, juridiques, routières, financières et économiques) pouvant être réutilisées par des tiers dans des produits [...]
