« La Commission européenne s’est félicitée de la notification, par l’Autriche, des mesures que cet État membre a adoptées pour transposer la directive sur les services de médias audiovisuels dans son droit interne. La Commission a décidé en conséquence de clore la procédure qu’elle avait engagée contre l’Autriche. Tous les États membres de l’UE avaient convenu [...]
Posts Tagués ‘infraction’
nov 23
Stratégie numérique: la Commission se félicite des mesures prises par l’autorité française de régulation pour lutter contre l’incitation à la haine et clôt l’action en justice
« La Commission européenne a noté avec satisfaction que la France respecte désormais les règles de l’Union européenne en matière de radiodiffusion et a décidé de clore la procédure d’infraction concernant la chaîne de télévision Al-Aqsa TV, qui diffusait régulièrement, depuis 2006, des émissions incitant à la haine pour des raisons de religion, de nationalité ou [...]
