« La Commission européenne s’est félicitée de la notification, par l’Autriche, des mesures que cet État membre a adoptées pour transposer la directive sur les services de médias audiovisuels dans son droit interne. La Commission a décidé en conséquence de clore la procédure qu’elle avait engagée contre l’Autriche. Tous les États membres de l’UE avaient convenu de transposer dans leur droit interne, pour le 19 décembre 2009 au plus tard, les dispositions modernisées applicables au secteur audiovisuel européen. »
Source : http://europa.eu/rapid [en ligne] – Consulté le 23/11/2010
Directive sur les services de médias audiovisuels (SMA) : texte et détails
► Sur ce sujet, le centre de documentation propose notamment :
Emmanuel Derieux, Jean-François Furnémont, Muriel Hanot, Emmanuel Joly, Anne Libert, Elisenda Malaret Garcia, Paul Martens, Roberto Mastroianni, Valérie Straetmans, Nicolas Thirion, Geneviève Thiry – Sous la direction de François Jongen : La directive services de médias audiovisuels. Le nouveau cadre juridique de l’audiovisuel européen. (Anthemis, Louvain-la-Neuve, 2010)
