« Le gouvernement vient de déposer un projet de loi modifiant le Code de droit économique (DOC 54-1861). Ce projet de loi, outre de nombreux changements apportés à la matière des brevets (à cause de l’arrivée prochaine de l’entrée en vigueur du brevet unitaire européen), modifie en plusieurs endroits la réglementation du droit d’auteur. » Source:
Posts Tagués ‘droit de diffusion’
avr 15
L’UE devrait développer une stratégie de diffusion média afin de promouvoir la liberté d’expression, le pluralisme des médias et de renforcer la démocratie et les droits de l’homme
Source : www.europarl.europa.eu
mai 13
Télévision câblée en mode analogique : libre choix des programmes pour les exploitants
« L’obligation de diffuser certains programmes de télévision dans l’offre analogique des réseaux câblés est supprimée progressivement. » Source : www.bakom.admin.ch
mar 08
Les radiodiffuseurs de télévision peuvent interdire la retransmission de leurs émissions par une autre société via Internet
« Arrêt dans l’affaire C-607/11 ITV Broadcasting Ltd. » Source : europa.eu
jan 31
Délibération du CSA français relative aux conditions de diffusion de brefs extraits de compétitions sportives et d’événements autres que sportifs d’un grand intérêt pour le public
» Elle garantit l’exercice de la liberté de communication audiovisuelle dans les conditions définies par la loi. » Source : www.csa.fr
