Centre de Documentation du CSA

La Commission européenne a communiqué ses remarques sur les projets de décisions de la CRC (Conférence des régulateurs compétents en matière de régulation des réseaux de communications électroniques : IBPT, VRM, Medienrat et CSA) concernant l’analyse des marché de l’internet large bande et de la radiodiffusion, sans toutefois formuler d’objection fondamentale.

Ces projets de décisions avaient été publiés le 21 décembre 2010, et soumis à consultation publique ouverte jusqu’au 18 février 2011. Les régulateurs avaient ensuite rendu publiques les réponses à la consultation le 16 mars et notifié leurs projets de décisions à la Commission européenne le 20 mai 2011.

La CRC est satisfaite des remarques que vient de formuler la Commission européenne. Celle-ci partage en effet les objectifs des régulateurs belges visant à renforcer la concurrence en faveur des consommateurs belges qui ont le droit de profiter d’un choix plus vaste et de prix moins élevés.  De plus, la Commission européenne n’a pas exprimé de sérieux doutes sur les définitions de marché ou la désignation de la position dominante de certains opérateurs. Ce qui aurait pu impliquer une seconde phase et l’éventuel véto de la part de Commission européenne.

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Lire le communiqué de la Commission

Selon un arrêt de la CJUE, qui vient de rendre un arrêt dans l’affaire C-462/09 Stichting de Thuiskopie/Opus Supplies Deutschland GmbH, « Cette obligation de résultat existe même lorsque le vendeur professionnel des supports de reproduction est établi dans un autre État membre.

Selon la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information, le droit exclusif de reproduction de matériel sonore, visuel ou audiovisuel appartient aux auteurs, aux artistes interprètes et aux producteurs. Néanmoins, à titre d’exception, les États membres peuvent autoriser la réalisation de copies privées à la condition que les titulaires du droit d’auteur reçoivent une « compensation équitable ». Celle-ci doit contribuer à ce que les titulaires des droits perçoivent une rémunération appropriée pour l’utilisation de leurs œuvres ou autres objets protégés. »

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Source : curia.europa.eu [En ligne] Consulté le 22/06/2011

► Sur ce sujet, le centre de documentation propose notamment:

P. Sirinelli, C. Gavalda et L. Costes (eds.) : Lamy Droit des médias et de la communication – Tome I – Propriété littéraire et artistique – Presse et édition (Paris, Wolters-Kluwer France) – Ouvrage à feuillets mobiles

« Today we’re publishing the BBC Diversity Strategy for 2011-15, outlining our commitment to diversity in the programmes we make and the people we work with. We are also publishing the research and consultation that have helped shape this strategy and perhaps most importantly, the action plans divisions will use to implement it.

Two factors influenced this strategy: our desire to connect with all audiences to ensure licence fee-payers’ feedback helped shape the strategy, and the recently introduced Equality Act 2010 – specifically the public sector equality duty which requires all public bodies to take active steps to reduce inequality. This presents the BBC with a great opportunity to bring our obligations as a fair employer together with our wider commitment to reflect the full diversity of the UK in the content we make. »

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The BBC and Diversity

Source : www.bbc.co.uk/blogs [En ligne] Consulté le 21/06/2011

► Sur ce sujet, le centre de documentation propose notamment:

E. Siapera : Cultural diversity and global media – The mediation of difference (Oxford, Wiley-Blackwell, 2010)

« La Commission européenne a lancé une consultation publique constituant la première étape d’un réexamen des critères d’application des règles de l’UE en matière d’aides d’État au soutien financier apporté par les États membres en faveur de la production et de la distribution de films. L’actuelle communication sur le cinéma date de 10 ans. La Commission a publié un document d’analyse définissant des pistes de réflexion telles que la concurrence pour attirer les grosses productions cinématographiques par le biais d’aides d’État et le soutien à des activités autres que la production. La Commission invite les parties intéressées à présenter leurs observations pour le 30 septembre 2011 au plus tard. »

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Source : europa.eu/rapid/ [En ligne] Consulté le 21/06/2011

► Sur ce sujet, le centre de documentation propose notamment :

C. Pauwels, H. Kalimo, K. Donders and B. Van Rompuy (eds) : Rethinking European media and communications policy (Brussel, VUB Press, 2009)

« The Council of Europe and the European Broadcasting Union (EBU) signed a Memorandum of Understanding at the Deutsche Welle Global Media Forum in Bonn. The Memorandum of Understanding defines shared objectives and values, in particular the promotion and protection of human rights, democracy and the rule of law, and creates a framework for strengthening and further developing the existing cooperation between the two organizations. In the media field, these objectives translate into action to promote media freedom and pluralism in order to preserve media’s vital role in democracy. »

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Source : www.ebu.ch

► Sur ce sujet, le centre de documentation propose notamment :

F. Rognon : Médias et démocratie – Entre affinités électives et mutuelles suspicions (Strasbourg, Presses universitaires de Strasbourg, 2010 – Coll. Chemins d’Ethique)

« Representatives of the Hungarian and Polish Presidencies of the EU’s Council of Ministers, the European Commission and European Parliament, meeting in Brussels on 17 June, have agreed on talks to reach an agreement by the end of this year on an EU strategy for management of Europe’s radio spectrum, one of the most important legislative proposals of the Digital Agenda for Europe. »

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Source : europa.eu/rapid/ [en ligne] Consulté le 20/06/2011

► Sur ce sujet, le centre de documentation propose notamment :

Penafiel Saiz Carmen : Transformaciones de la radio y la television en Europa (Bilbao,  Universidad del Pais Vasco, 2007)

Voir aussi le site de la Commission européenne consacré à l’agenda numérique

Ruxandra Obreja (personne interviewée) : Radio numérique : plaidoyer pour la complexité In : Régulation n°37 (septembre 2010) p.30-31