Le 22 juillet 2010, le Parlement hongrois a adopté la loi LXXXII de 2010 portant modification de la législation relative à l’audiovisuel et à la communication. La nouvelle loi introduit des changements fondamentaux ayant trait à la régulation de l’audiovisuel et de la communication mais aussi à la gestion et la gouvernance des médias de service public.
La nouvelle loi établit une autorité de régulation convergente, l’Autorité nationale des médias et de la communication (Nemzeti és Média-Hírközlési Hatóság) qui est définie comme une autorité administrative indépendante, sous la supervision du Parlement. L’Autorité est le résultat de la fusion entre l’instance de régulation des télécommunications et de l’audiovisuel: l’Autorité nationale des communications (NHH) et le Conseil national de la radio et de la télévision (ORTT).
Un Conseil des médias, défini comme une institution distincte autonome rattachée à l’Autorité, doit également être établi. Le Conseil des médias assume le rôle et les pouvoirs du collège des membres de l’ex- Conseil national de la radio et de la télévision. Le président et les 4 membres sont élus par le Parlement pour un mandat renouvelable de neuf ans.
L’Autorité est dirigée par un président, nommé par le Premier ministre pour un mandat de neuf ans. Le président de l’autorité, suite à son élection à la majorité des deux-tiers du parlement, préside également les réunions du Conseil autonome des médias. Le 7 août 2010, le Premier ministre a nommé Mme Annamária Szalai présidente de l’Autorité nationale des médias et de la communication.
La loi introduit également un nouveau système de gouvernance pour les radiodiffuseurs de service public. Les organes d’administration, auparavant distincts, de Magyar Televízió, Radio Magyar et Duna Televízió vont fusionner en une seule entité, la Fondation du service public (Közszolgálati Közalapítvány).
La Fondation sera gérée par le Conseil d’administration, dont six membres seront élus par le Parlement, tandis qu’un membre et le président seront nommés par le Conseil des médias. Le Conseil des médias adopte également le Code du service public (Közszolgálati Kódex) qui vise à définir les missions de service public. La Commission du service public, composée de 14 membres nommés par les ONG, exercera quant à elle les fonctions de gardien de la mission de service public.
L’avant-projet de loi a suscité les critiques de diverses organisations, telles que le Bureau du représentant de la liberté des médias de l’OSCE, la Fédération internationale des journalistes, ou l’Institut International de la Presse (IPI) qui craignent un contrôle accru du gouvernement sur les radiodiffuseurs tant privés que publics.
Consulter la Loi LXXXII de 2010 (en hongrois)
► Sur ce sujet, le centre de documentation propose notamment :
Venko Kanev (ed.) : Les médias en Europe Centrale et Orientale après 1989 (Sofia, 5-7 décembre 2008) – Colloque international « Etat et évolution des médias après les changements de 1989 dans les pays d’Europe Centrale et Orientale » (Paris, Le Monde Diplomatique, 2009)
