« La réponse en appel après plus de 6 ans de procédure: l’injection directe est un acte de retransmission couvert par la loi et les distributeurs doivent donc régler les droits qui y sont liés en faveur des sociétés de gestion collective. » source : http://www.sofam.be
Posts Tagués ‘jurisprudence’
fév 06
Policy Report: European Union Competencies in Respect of Media Pluralism and Media Freedom
« This independent policy report,(…) presents the phenomena of media freedom and pluralism, and the major academic and policy debates surrounding their social, political, economic role and implications. » By the Centre for Media Pluralism and Media Freedom (CMPF) – European University Institute. Source : cmpf.eui.eu
jan 31
Délibération du CSA français relative aux conditions de diffusion de brefs extraits de compétitions sportives et d’événements autres que sportifs d’un grand intérêt pour le public
» Elle garantit l’exercice de la liberté de communication audiovisuelle dans les conditions définies par la loi. » Source : www.csa.fr
jan 22
Pour la CJUE, la limitation des frais pour la retransmission de brefs extraits d’événements d’un grand intérêt pour le public, tels que des matchs de football, est valide
Source : curia.europa.eu
nov 21
Nouvelle étude sur la concentration des médias audiovisuels en Europe
L’Observatoire Européen de l’Audiovisuel vient de publier une étude intitulée : « Marchés convergents – pouvoir convergent ? » (IrisPlus) . Elle propose « une analyse paneuropéenne des mesures visant à limiter le pouvoir de marché dans le secteur audiovisuel, puis examine les cadres réglementaires en vigueur dans 11 Etats européens. Une troisième partie se penche sur le [...]
