fév 12
Injection directe: Telenet doit payer les droits de retransmission par câble aux auteurs.
« La réponse en appel après plus de 6 ans de procédure: l’injection directe est un acte de retransmission couvert par la loi et les distributeurs doivent donc régler les droits qui y sont liés en faveur des sociétés de gestion collective. »
source : http://www.sofam.be
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on Mardi, février 12th, 2013 at 14 h 09 min and is filed under Actualités.
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