Aides d’État: la Commission autorise l’aide en faveur du radiodiffuseur danois de service public TV2

« La Commission européenne a autorisé, en application des règles de l’UE relatives aux aides d’État, le mécanisme de financement du radiodiffuseur danois de service public TV2 mis en œuvre de 1995 à 2002. Elle a conclu notamment que la compensation accordée à ce dernier au titre du mécanisme était proportionnée aux coûts inhérents à sa mission de service public et n’engendrait en conséquence aucune distorsion de concurrence disproportionnée. Depuis 2004, TV2 ne se finance qu’avec des recettes publicitaires et les revenus tirés de ses chaînes commerciales. La Commission a également autorisé l’aide à la restructuration de TV2, à condition qu’il devienne viable sans le maintien d’une aide d’État. »

Source : http://europa.eu/rapid/ [En ligne] Consulté le 20/04/2011

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► Sur ce sujet, le centre de documentation propose notamment :

Nissen, Christian S. : Les médias de service public dans la société de l’information (Strasbourg, Conseil de l’Europe, 2007)

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