« Le 7 avril 2011, l’Avocat Général Yves Bot a rendu ses conclusions dans l’affaire C-281/09: Commission européenne contre Royaume d’Espagne qui porte sur l’interprétation de la notion de spot publicitaire et d’autres formes de publicité. Conformément à la directive «Télévision sans frontières», le temps de transmission des spots publicitaires et des spots de téléachat ne doit pas excéder 12 minutes par heure d’horloge. Le texte ne fixe qu’une limite quotidienne pour les «autres formes de publicité» dont le temps de transmission, ajouté à celui des spots publicitaires, ne doit pas excéder 15% du temps de transmission quotidien…. »
Source : http://www.epra.org/content/francais/index2.html [en ligne] – Consulté le 18/4/2011
► Sur ce sujet, le centre de documentation propose notamment :
Mouffe Bernard : Le droit de la publicité (Bruxelles, Bruylant, 2009)
