»La Commission européenne a demandé à la Belgique et au Royaume-Uni de mettre en œuvre respectivement à Bruxelles et à Gibraltar certaines dispositions de la directive européenne «services de médias audiovisuels» qui ne sont pas encore appliquées.
La Belgique a notifié à la Commission les mesures destinées à mettre en œuvre la directive «services de médias audiovisuels» concernant l’ensemble des services de médias audiovisuels établis dans les trois communautés linguistiques francophone, néerlandophone et germanophone. Toutefois, les services de médias audiovisuels établis à Bruxelles et dont la langue n’est ni le français, ni le néerlandais sortent de la compétence des communautés linguistiques et relèvent des autorités fédérales. Celles-ci n’ont pas encore adopté de loi régissant ces services. Par conséquent, les services à la demande offerts à Bruxelles dans des langues autres que le français ou le néerlandais ne sont pas encore réglementés. Les autorités belges ont informé la Commission qu’un projet de loi est en préparation, mais encore à un stade préliminaire…. »
Source : europa.eu/rapid/ [En ligne] Consulté le 07/10/2011
► Sur ce sujet, le centre de documentation vous propose de consulter :
Susanne Nikoltchev (ed.) : Ready, Set … Go ? The Audiovisual Media Services Directive (Strasbourg, European Audiovisual Observatory, 2009)
