« Dans son arrêt du 24 novembre 2011, la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que le droit d’auteur n’était pas supérieur aux autres droits fondamentaux. Les juges déclarent contraire au droit communautaire le fait d’imposer à un FAI qu’il surveille les communications pour bloquer les échanges de contenus piratés.
C’est une grande victoire pour les opposants au filtrage généralisé. Comme nous l’indiquions plus tôt ce jeudi matin, la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que le filtrage imposé aux FAI était illégal s’il n’était pas encadré par une loi nationale, qui elle-même doit respecter des principes de proportionnalité. Dans cette affaire, la SABAM (la Sacem belge) avait obtenu en justice que le fournisseur d’accès à Internet Scarlet surveille les communications de ses abonnés, pour bloquer les échanges non autorisés de fichiers musicaux protégés. Une ordonnance judiciaire déclarée illégale par la CJUE…. »
Source : www.numerama.com/ [En ligne] Consulté le 24/11/2011
► Sur ce sujet, le centre de documentation vous propose notamment :
Philippe Amblard : Régulation de l’internet : l’élaboration des règles de conduite par le dialogue internormatif (Bruxelles, Bruylant, 2004)
