« La Cour de Justice européenne vient de prendre une décision importante en faveur des auteurs et producteurs audiovisuels : les distributeurs de programmes de bouquets de télévision par satellite doivent rétribuer les auteurs/producteurs des œuvres inclues dans les programmes de TV qu’ils commercialisent au public, au même titre que les éditeurs de services (les radiodiffuseurs)…. »
Source : www.sacd.be [En ligne] Consulté le 18/11/2011
