Antitrust : la Commission traduit la Bulgarie devant la Cour de justice au sujet de l’octroi d’autorisations de radiodiffusion numérique terrestre

« La Commission européenne a décidé de traduire la Bulgarie devant la Cour de justice de l’Union européenne au sujet de l’attribution de fréquences de radiodiffusion numérique. Elle a constaté que la procédure suivie par la Bulgarie reposait sur des conditions d’attribution démesurément restrictives, ayant conduit à l’exclusion de certains candidats potentiels. Cela constitue une entrave à la concurrence sur le futur marché de l’infrastructure de la télévision numérique terrestre (TNT) bulgare et une violation des directives de l’Union applicables en matière de communications électroniques.  »

Source : europa.eu

Sur ce sujet, le centre de documentation vous propose :

Nikoltchev, S. (2010). La télévision numérique. Iris-Plus 2010-1.

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