jan 25
En Allemagne, la justice fait d’Internet une commodité essentielle
« En Allemagne, un internaute privé de sa connexion Internet pendant trois mois est allé en justice pour réclamer un dédommagement. Dans son verdict, la Cour fédérale a considéré que l’accès à Internet étant une commodité essentielle. L’internaute sans connexion pendant une période aussi longue doit alors être dédommagé par le FAI. »
Source : www.numerama.com
Posted in: Actualités.
Tagged: Allemagne · droit · internet · protection du consommateur
This entry was posted
on Vendredi, janvier 25th, 2013 at 14 h 12 min and is filed under Actualités.
You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0 feed.
Both comments and pings are currently closed.
