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ERGA report on territorial jurisdiction in a converged environment

« The notion of territorial jurisdiction determines which Member State’s regulation shall apply to a certain audiovisual media service. »

Source : https://ec.europa.eu/

Posted in: Actualités.
Tagged: convergence · ERGA · Europe · juridiction territoriale · régulateurs

This entry was posted on Mercredi, juin 1st, 2016 at 10 h 32 min and is filed under Actualités. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0 feed. Both comments and pings are currently closed.

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