« Adoptée par le Comité de Ministres, le 29 septembre 2010 : le Conseil de l’Europe est attaché au principe de neutralité du réseau et prévoit d’examiner cette question plus avant pour fournir des orientations aux Etats membres et faciliter l’élaboration de lignes directrices avec et pour les acteurs du secteur privé afin de définir plus précisément les mesures de gestion acceptables et les exigences de qualité de service minimum. Déclaration adoptée le 29 septembre 2010. »
Source: http://www.coe.int [en ligne] – Consulté le 18/10/2010
Accès au document via le site du Conseil de l’Europe
► Sur ce sujet, le centre de documentation propose notamment :
Frédéric Peron (ed.) : L’Europe dans la société de l’information (Bruxelles, De Boeck & Larcier, 2008)
